Article 1 -Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux services de conception et de fabrication de robes de mariées (ci-après les « Services ») et à toutes les ventes de produits vestimentaires à la commande (ci-après les « Produits ») passées sur le site www.atelier-vergnes.com (ci-après le « Site ») auprès d’ELEONORE VERGNES, entrepreneure individuelle artisanale inscrite au répertoire national des entreprises sous le numéro 977 594 647, dont le siège social est au 42 Boulevard Jean Mermoz à SAINT JACQUES DE LA LANDE – 35136 (ci-après l’ « ATELIER VERGNES ») au bénéfice d’un acheteur consommateur (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont inapplicables aux acheteurs professionnels ou pour des livraisons hors de la France métropolitaine. Dans le cas où les Produits ou Services sont achetés par un professionnel pour les besoins de son activité, le professionnel s’engage à prévenir l’ATELIER VERGNES avant toute Commande afin de définir conjointement les conditions de vente des Produits et/ou d’exécution des Services. Aucune Commande passée par un professionnel sur le Site ou par un autre moyen ne pourra engager l’ATELIER VERGNES sans confirmation ou accord préalable écrit.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa Commande.

Les CGV pourront être modifiées par l’ATELIER VERGNES à tout moment, la version applicable au Client étant celle en vigueur à la date à laquelle ce dernier a passé sa Commande.

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 2 -Produits

Les Produits proposés à la vente par l’ATELIER VERGNES sont exposés sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des Produits et des tissus utilisés pour leur fabrication sont décrites pour chaque Produit sur le Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.

 

Article 3 -Commande

3.1Commande de Produits

Les Produits sont vendus sur le Site et fabriqués à la commande. On entend par Commande de Produits tout achat effectué sur le Site par un Client selon le processus suivant :

• Le Client sélectionne le(s) Produit(s) souhaité(s), en précisant notamment le modèle, la taille et le(s) tissu(s), puis valide afin de placer les Produits dans son panier d’achat ;

• Une fois la sélection de Produits effectuée par le Client, celui-ci est amené à valider son panier d’achat soit :

1. En procédant à la création d’un espace membre en renseignant ses informations personnelles, afin notamment de permettre à l’ATELIER VERGNES de conserver ses informations de livraison et de facturation pour d’éventuelles commandes ultérieures, de conserver son historique d’achat.

2. En passant la Commande en tant qu’invité en remplissant ses informations de livraison et de facturation.

• Le Client choisit le mode de transport qu’il souhaite parmi les modes de transport proposés par le Site ;

• Le Client effectue le paiement de la Commande parmi les modes de paiement proposés par le Site ;

• Une fois le paiement effectué, le Site indique que le paiement a bien été reçu et un email de confirmation de la Commande est envoyé sur l’adresse email renseignée précédemment par le Client.

La Commande n’est parfaite et n’engage contractuellement l’ATELIER VERGNES qu’à compter de la réception de l’email de confirmation de Commande par le Client. Tout achat pour lequel le paiement n’aura pas été effectué ne sera pas pris en compte par l’ATELIER VERGNES et ne vaudra en aucun cas comme une Commande.

 

3.2Commande de Services

Les Services ne peuvent être commandés à l’ATELIER VERGNES que sur devis, selon la procédure suivante :

• Le Client contacte l’ATELIER VERGNES par tous moyens afin de décrire son projet et ses attentes.

• L’ATELIER VERGNES adresse au Client un devis précisant notamment les produits et services commandés, leur quantité, une description sommaire, les tissus utilisés pour la fabrication, le prix hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) des produits et services, la TVA applicable, le délai de livraison si applicable, le montant de l’acompte, le montant total de la Commande, ainsi que la durée de validité du devis.

• Le Client renvoie le devis signé et verse l’intégralité des arrhes à l’ATELIER VERGNES.

On entend par Commande de Services la transmission du devis signé par le Client et l’encaissement intégral de l’acompte par l’ATELIER VERGNES. La conclusion d’une Commande de Services vaut contrat entre les parties.

A défaut pour le Client d’avoir transmis à l’ATELIER VERGNES le devis signé et/ou l’intégralité de l’acompte, la Commande ne pourra en aucun cas être considérée comme conclue et engageante pour l’ATELIER VERGNES.

Dans le cas où les conditions de conclusion d’une Commande de Services se trouvent réunies postérieurement à l’expiration de la durée de validité du devis, la Commande ne sera pas considérée comme conclue et n’engagera pas l’ATELIER VERGNES, sauf en cas de confirmation écrite de sa part.

 

Article 4 -Modification et annulation des Commandes

4.1Commande de Produits

Le Client reconnait que les Produits sont fabriqués par l’ATELIER VERGNES sur commande. Par conséquent, toute Commande passée par le Client est définitive et ne peut faire l’objet d’une annulation ou d’une modification, sauf accord discrétionnaire de l’ATELIER VERGNES, confirmé par écrit.

Les modifications souhaitées par le Client pourront faire l’objet d’un ajustement du prix de la Commande. Dans ce cas, le Client donne son accord par écrit et verse concomitamment l’éventuel solde de la Commande à l’ATELIER VERGNES. Aucune modification ne sera prise en considération par l’ATELIER VERGNES en l’absence du versement du solde de prix et de l’accord écrit du Client.

A défaut d’accord écrit du Client sur la modification de prix et/ou de versement du solde du prix dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la proposition de modification transmise par écrit par l’ATELIER VERGNES, la Commande est automatiquement considérée comme annulée du fait du Client.

Dans le cas où le Client annule une Commande de Produits, les sommes versées par le Client à l’ATELIER VERGNES reste définitivement acquises à ce dernier à titre d’indemnité de dédit, sauf cas de force majeure dûment justifié.

L’ATELIER VERGNES pourra annuler une Commande de Produits en cas de non-respect des présentes CGV, notamment si le Client a commandé les Produits pour des besoins professionnels sans en aviser préalablement l’ATELIER VERGNES. L’ATELIER VERGNES pourra également annuler une Commande en cas de force majeure dûment justifiée, notamment dans les cas considérés comme tels, listés à l’article 11 des CGV. Dans ces cas là, l’ATELIER VERGNES remboursera au Client les sommes versées par celui-ci dans un délai de huit (8) jours à compter de la confirmation de l’annulation de la Commande par l’ATELIER VERGNES au Client.

 

4.2Commande de Services

Une Commande de Services vaut contrat ferme et définitif entre les parties. Elle ne peut en aucun cas être annulée, sauf cas de force majeure dûment justifié par la partie défaillante. Le Client s’engage dès la conclusion de la Commande de Services à collaborer de bonne foi avec l’ATELIER VERGNES jusqu’à la livraison de la Commande et à payer l’intégralité du prix.

L’acompte versé par le Client ne vaut en aucun cas arrhes et ne saurait valoir comme indemnité de dédit en cas d’annulation de la Commande.

La Commande de Services peut être modifiée à l’initiative du Client jusqu’à l’étape 4, décrite à l’article 7 des CGV. La Commande de Services ne peut plus être modifiée une fois l’étape 4 de l’article 7 des CGV passée, lorsque la Commande est en fabrication.

Toute modification d’une Commande de Services donne lieu à l’édition d’un nouveau devis par l’ATELIER VERGNES et à ajustement éventuel du prix. Les modifications ne seront prises en considération par l’ATELIER VERGNES que si le nouveau devis est signé par le Client et le nouvel acompte versé et effectivement encaissé par l’ATELIER VERGNES. A défaut, le devis devient caduque à compter de l’expiration de sa date de validité et la Commande sera exécutée par l’ATELIER VERGNES dans les conditions prévues au devis initial.

 

Article 5 -Prix

5.1Généralités

Les Produits et Services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation d’une Commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de ladite Commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Par défaut, le coût du transport est indiqué séparément dans la Commande.

Pour les Commandes de Services, sauf indication contraire au devis, le coût du transport et de l’assurance de la robe de mariée n’est pas compris et devra être réglé par le Client, à l’étape 7 décrite à l’article 7 des CGV, sur présentation du devis ou de la facture du transporteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français applicables sont à la charge du Client.

 

5.2Prix des Services

Le prix des Services comprend le transport aller et retour de la toile, telle que décrite à l’article 7 des CGV.

Le prix des Services comprend également les ajustements de la robe de mariée, une fois la livraison effectuée. Les ajustements sont effectués prioritairement par l’ATELIER VERGNES en présence du Client.

A défaut, le Client peut confier la robe de mariée au prestataire de son choix afin de faire effectuer les ajustements nécessaires. Dans ce cas, l’ATELIER VERGNES s’engage à rembourser les frais avancés par le Client pour l’ajustement de la robe de mariée, dans la limite d’un montant TTC de cinquante (50) euros, sur présentation de la facture du prestataire. Le remboursement est effectué par l’ATELIER VERGNES dans un délai de huit (8) jours à compter de la présentation de la facture du prestataire par le Client à l’ATELIER VERGNES.

 

5.3Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le taux d’intérêt de retard exigible de plein droit à compter du jour suivant la date limite de règlement d’une Commande est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Le retard de règlement d’une facture rend également exigible de plein droit à l’égard de l’ATELIER VERGNES une indemnité de recouvrement dont le montant forfaitaire est fixé à quarante (40) euros, sauf pour l’ATELIER VERGNES à justifier de frais de recouvrement supérieurs.

L’ATELIER VERGNES pourra également à sa seule discrétion suspendre ou annuler toutes les autres Commandes passées par le Client jusqu’à régularisation des paiements échus du Client, en ce compris les intérêts de retard et indemnités de recouvrement applicables.

 

Article 6 -Exécution et livraison des Commandes de Produits

6.1Délais de fabrication

Les Produits sont fabriqués dans un délai d’un mois à compter de la conclusion de la Commande.

 

6.2Modalités de livraison

Les Produits ne peuvent être expédiés et transportés qu’en France métropolitaine, à l’adresse indiquée dans la Commande. L’ATELIER VERGNES pourra refuser toute Commande prévue à destination d’un territoire en dehors de la France métropolitaine.

Les Produits peuvent être livrés par leur remise directe au Client, ou à l’adresse indiquée par le Client par un transporteur que l’ATELIER VERGNES désigne.

Dans ce dernier cas, le transporteur contacte directement le Client afin de lui indiquer par email et/ou sms la date de livraison prévue. Le Client s’engage à être personnellement présent ou à être représenté à l’adresse indiquée dans la Commande pour en prendre livraison.

Le Client s’engage à formuler lors de la livraison toutes réserves au transporteur relatives aux Produits et à leur emballage comme un emballage abimé, des Produits manquants, etc…

Le Client s’engage également à formuler ces mêmes réserves par écrit à l’ATELIER VERGNES dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison de la Commande. A défaut, et dans le cas où le retard ou l’absence de réserves de la part du Client empêcherait l’ATELIER VERGNES de formuler une réclamation au transporteur dans les modalités et les délais prévus par l’article L.133-3 du Code de commerce, l’ATELIER VERGNES sera en droit de réclamer au Client l’indemnité qu’il aurait pu percevoir du transporteur. Cette indemnité pourra être compensée avec les sommes éventuellement dues par l’ATELIER VERGNES au Client.

Dans le cas où le Client ne serait pas présent ou représenté à l’adresse indiquée dans la Commande, le transporteur pourra (i) tenter ultérieurement une nouvelle livraison ou (ii) déposer les Produits dans un point relais après en avoir informé le Client par écrit.

Le Client s’engage alors à être présent lors de la nouvelle livraison ou à récupérer les Produits au point relais dans le délai imparti.

A défaut, les Produits seront retournés par le transporteur à l’ATELIER VERGNES. L’ATELIER VERGNES procèdera à une nouvelle expédition des Produits, sur demande du Client et après paiement par le Client d’un supplément pour le coût de transport de la deuxième livraison. L’ATELIER VERGNES ne sera pas tenu de procéder à un nouveau transport des Produits à défaut de versement par le Client et d’encaissement effectif du prix du nouveau transport.

 

6.3Retard de livraison

En cas de retard de livraison imputable au transporteur, l’ATELIER VERGNES pourra octroyer une indemnité au Client égale au maximum au montant du prix du transport, en cas de préjudice prouvé par le Client.

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6.4Transfert des risques et réception des Produits

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la remise physique des Produits au Client ou au tiers qu’il mandate afin de le représenter pour la livraison des Produits.

Le Client s’engage à préserver au maximum les droits de l’ATELIER VERGNES en cas d’endommagement des Produits, notamment en émettant immédiatement toutes réserves au transporteur lors de la réception des Produits et en les confirmant par écrit à l’ATELIER VERGNES dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des Produits.

Le Client devra fournir toutes justifications quant à la réalité des non-conformités des Produits, par exemple en joignant des photographies des non-conformités.

A défaut de réclamation effectuée dans le délai mentionné ci-dessus, les Produits livrés sont réputés conformes et acceptés par le Client.

En cas de défaut de conformité avéré et reconnu par l’ATELIER VERGNES, le Client pourra renvoyer les Produits non-conformes selon les modalités indiquées par l’ATELIER VERGNES, aux frais de l’ATELIER VERGNES. Les sommes éventuellement avancées par le Client seront remboursées par l’ATELIER VERGNES dans un délai de huit (8) jours à compter de la date à laquelle les frais ont été engagés par le Client et justifiés par écrit auprès de l’ATELIER VERGNES.

Tout Produit réexpédié sans l’accord de l’ATELIER VERGNES sera refusé et retourné à l’expéditeur aux frais et risques du Client.

Afin d’être valablement retournés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires.

 

Article 7 -Exécution et livraison des Commandes de Services

Les robes de mariée sont fabriquées selon le processus suivant :

• Etape 1 : Le Client conclut la Commande en signant le devis, en le retournant à l’ATELIER VERGNES et en versant l’acompte prévu. A défaut d’indication contraire au devis, le montant de l’acompte est égal à quarante pour-cent (40%) du prix total de la Commande.

• Etape 2 : L’ATELIER VERGNES réalise un croquis de la robe de mariée et l’envoi par voie électronique à la Cliente pour validation. Le Client transmet sa validation par écrit à l’ATELIER VERGNES. Dans le cas où les parties conviennent d’apporter des modifications conformément aux modalités prévues à l’article 4.2 des CGV, l’ATELIER VERGNES réalise un nouveau croquis ou modifie le précédent afin de le soumettre à nouveau au Client pour validation.

La validation du croquis par écrit déclenche le démarrage de l’étape 3.

• Etape 3 : L’ATELIER VERGNES fabrique une toile qui servira de patron pour la robe de mariée. Une fois réalisée, le Client convient avec l’ATELIER VERGNES soit (i) d’une rencontre dans un lieu et à une date convenus entre les parties pour essayage de la toile soit (ii) d’un envoi de la toile à l’adresse de livraison indiquée à la Commande pour essayage de la toile en visioconférence avec l’ATELIER VERGNES, à une date convenue entre les parties.

Le Client s’engage en tout état de cause à se rendre raisonnablement disponible afin d’effectuer l’essayage avec l’ATELIER VERGNES.

Lors de l’essayage, le Client s’engage à faire part de l’ensemble de ses réserves quant à la conformité de la robe de mariée à ses mensurations et à ses attentes.

A l’issue de l’essayage, l’ATELIER VERGNES envoie par écrit au Client un compte-rendu de l’essayage intégrant les réserves éventuellement émises par le Client et/ou l’ATELIER VERGNES.

Le Client s’engage à valider le compte-rendu et à émettre d’éventuelles réserves complémentaires par écrit dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures à compter de la date d’essayage.

Dans le cas où le Client a opté pour l’option (ii) ci-dessus, le Client renvoie la toile à l’ATELIER VERGNES dans les conditions et selon les modalités indiquées par ce dernier.

La validation du compte-rendu par le Client déclenche le démarrage de l’étape 4.

• Etape 4 : Le Client verse le paiement prévu à la Commande à l’achèvement des étapes 2 et 3 ci-dessus. A défaut d’indication contraire au devis, le montant du paiement prévu à l’étape 4 est égal à quarante pour-cent (40%) du montant total de la Commande.

A défaut de versement et d’encaissement effectif du paiement, l’ATELIER VERGNES ne procèdera pas à l’exécution des étapes suivantes.

• Etape 5 : A compter de la réception de la toile et du paiement prévu à l’étape 4, l’ATELIER VERGNES fabrique la robe de mariée sur la base des matériaux convenus dans le devis, du croquis, de la toile, du compte-rendu et des réserves de l’essayage. Aucune modification sollicitée par le Client ne pourra être prise en considération par l’ATELIER VERGNES dès lors que cette étape aura démarré.

• Etape 6 : L’ATELIER VERGNES informe le Client de la date de fin de fabrication de la robe de mariée. Le Client peut alors à son choix (i) prendre livraison directement de la robe de mariée par remise en mains propres contre récépissé au siège social de l’ATELIER VERGNES ou (ii) demander le transport de la robe de mariée à l’adresse de livraison qu’elle indique à l’ATELIER VERGNES.

A défaut d’indication contraire au devis, le coût du transport et de l’assurance de la robe de mariée ne sont pas compris dans le devis. Dans ce cas, le Client règle le coût du transport et de l’assurance à l’ATELIER VERGNES. L’ATELIER VERGNES ne sera pas tenu de procéder à l’envoi de la robe de mariée à défaut de paiement du coût du transport et de l’assurance.

• Etape 7 : Le Client règle avant remise ou expédition de la robe de mariée par l’ATELIER VERGNES le solde de la Commande, ainsi que les éventuels frais de transport et d’assurance à sa charge. L’ATELIER VERGNES ne sera pas tenue de remettre la robe de mariée au Client tant que le solde de la Commande ne sera pas réglé et effectivement encaissé.

Il est expressément convenu que la robe de mariée reste la propriété pleine et entière de l’ATELIER VERGNES jusqu’au complet paiement du prix par le Client, y compris en cas de remise anticipée exceptionnelle de la robe de mariée au Client avant le paiement de l’intégralité du prix.

• Etape 8 : Le Client réceptionne la robe de mariée et formule les éventuelles réserves sur la conformité de celle-ci à l’ATELIER VERGNES.

Si le Client opte pour l’option (ii) à l’Etape 6 ci-dessus, l’ATELIER VERGNES mandate le transporteur de son choix pour assurer le transport en valeur déclarée de la robe de mariée. Le transport de la robe de mariée s’effectue dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 6.2 à 6.4 des CGV.

• Etape 9 : L’ATELIER VERGNES procède aux éventuels ajustements de la robe de mariée. Le Client peut aussi faire faire ces ajustements par le prestataire de son choix, dans les conditions prévues à l’article 5.2 des CGV.

Le Client reconnait que l’exécution d’une Commande de Services nécessite sa coopération à chaque étape. Le Client s’engage de bonne foi à faire ses meilleurs efforts pour effectuer dans les meilleurs délais :

• La validation du croquis et de la toile ;

• L’essayage prévu à l’étape 3 ;

• Le règlement des paiements prévus aux étapes 4 et 7 du présent article ;

Et de façon générale à apporter son concours à l’ATELIER VERGNES afin d’aboutir à une robe de mariée conforme à ses attentes.

 

Article 8 -Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés dans le cadre de la vente des Produits et de la livraison de la robe de mariée.

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8.1Garantie de conformité

Le Client bénéficie de la garantie de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.

En conséquence, l’ATELIER VERGNES s’engage à livrer au Client des Produits et des Services conformes aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation, et garantit le Client contre tous défauts apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la livraison de ceux-ci.

Le point de départ de la prescription de l’action du Client est de deux ans à compter du jour où celui-ci a connaissance du défaut de conformité.

En cas de défaut de conformité, le Client en avise par écrit l’ATELIER VERGNES en apportant toutes explications et justificatifs.

Dans le cas où le défaut de conformité est reconnu par l’ATELIER VERGNES, le Client peut exiger au choix la réparation ou le remplacement du Produit ou du Service affecté, ou à défaut une réduction du prix ; ou l’annulation de la vente des Produits seulement en cas de défaut de conformité majeur. L’ATELIER VERGNES respectera le choix du Client sous réserve que celui-ci ne soit pas impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard de la valeur du Produit ou du Service en l’absence de défaut de conformité ; de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour un autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

L’ATELIER VERGNES procède au remplacement ou à la réparation du Produit ou du Service affecté dans un délai qui ne peut être supérieur à trente (30) jours à compter de la réception dudit Produit ou de la robe de mariée.

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8.2Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil de la garantie sur les vices cachés affectant le Produit ou le Service, le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

En cas de défaut vice caché affectant un Produit ou Service, le Client en avise par écrit l’ATELIER VERGNES en apportant toutes explications et justificatifs.

Dans le cas où le vice caché est reconnu par l’ATELIER VERGNES, le Client peut exiger au choix une réduction du prix ou l’annulation de la vente. L’ATELIER VERGNES respectera le choix du Client sous réserve que celui-ci ne soit pas impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard de la valeur du Produit ou du Service en l’absence de défaut de conformité ; de l’importance du défaut et de la possibilité d’opter pour un autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la date de découverte du vice afin d’actionner cette garantie.

 

Article 9 -Droit de rétractation

9.1 Commande de Produits

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation remplit le formulaire électronique prévu à cet effet sur le Site, avant l’expiration du délai de rétractation. Le Client renvoie les Produits à l’ATELIER VERGNES sans retard excessif et au plus dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la décision du Client d’exercer son droit de rétractation auprès de l’ATELIER VERGNES.

Le coût de transport pour le retour des Produits en application du présent article est à la charge du Client. En cas de dépréciation des Produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur conformité (tâches, déchirures, retrait des étiquettes, absence d’un accessoire ou d’un élément d’un Produit…), la responsabilité du Client pourra être engagée.

ATELIER VERGNES rembourse au Client la totalité des sommes versées en contrepartie des Produits renvoyés, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits renvoyés.  

 

9.2Commande de Services

Conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le Client est informé qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation s’agissant de la robe de mariée conçue et fabriquée selon ses spécifications et nettement personnalisée.

 

 

Article 10 -Propriété intellectuelle

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits et Services, emballages, conditionnements, l’ATELIER VERGNES demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits.

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de d’une marque appartenant à l’ATELIER VERGNES ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord de l’ATELIER VERGNES.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune des dispositions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme une cession ou une concession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle dont serait titulaire l’ATELIER VERGNES au profit du Client.

Le Client reconnait par ailleurs que les croquis, dessins, toiles, robes et autres créations effectuées par l’ATELIER VERGNES en exécution des Services peuvent constituer des œuvres originales protégeables au titre du droit d’auteur. Le Client s’interdit expressément toute reproduction de ces éléments, notamment afin de réaliser lui-même ou de faire réaliser par un tiers la robe de mariée.

L’éventuelle cession des droits de propriété intellectuelle sur les éléments réalisés par l’ATELIER VERGNES en exécution des Services devra faire l’objet d’un devis distinct de celui relatif à la Commande.

 

Article 11 -Force majeure

La responsabilité de chaque partie ne saurait être engagée dans le cas où elles ne pourraient exécuter l’une des obligations prévues aux présentes CGV du fait de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur.

Les parties conviennent également de considérer que les évènements suivants seront considérés cas de force majeure, sans nécessairement que ces évènements soient imprévisibles, irrésistibles ou extérieurs aux parties au sens retenu par la loi et la jurisprudence :

Bris de machine, blocage des dépôts de carburant, guerre, attentats, mouvements sociaux, panne de l’infrastructure électrique, crise sanitaire, maladie du dirigeant de l’ATELIER VERGNES.

A condition que ces évènements affectent la bonne exécution des obligations contractuelles prévues aux présentes CGV ou rendent leur exécution impossible dans des conditions économiques raisonnables.

 

Article 12 -Protection des données personnelles

L’ATELIER VERGNES, tel qu’identifié à l’article 1 des présentes CGV, agit en tant que responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de passation d’une Commande, l’ATELIER VERGNES collecte des données personnelles (Nom, Prénom, Civilité, Taille, Email, Numéro de téléphone, Adresse, Numéro de Commande, Historique des achats, Projet et compte-rendu d’essayage pour les Services incluant les commentaires, la date d’essayage) nécessaires afin de lui permettre de l’exécuter, de gérer son règlement, d’établir la ou les facture(s) correspondante(s) afin de satisfaire à ses obligations légales et réglementaires.

Le traitement des données se base sur l’exécution du contrat de Commande (article 6.1 b) du RGPD) et sur le respect des obligations légales à laquelle l’ATELIER VERGNES est soumis pour ce qui concerne ses obligations comptables (article 6.1 c) du RGPD).

Les données sont conservées en base active pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la Commande, et en archivage pendant une durée additionnelle de cinq (5) ans à des fins probatoires. Les données personnelles contenues dans les factures sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l’exercice pendant lequel a été éditée la facture, pour permettre à l’ATELIER VERGNES de satisfaire à ses obligations comptables.

L’ATELIER VERGNES pourra utiliser les données personnelles du Client pour des sollicitations commerciales pour des produits analogues à ceux commandés précédemment par le Client, sur le fondement de son intérêt légitime (article 6.1 f) du RGPD).

Dans ce cas, les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la dernière sollicitation ou réponse du Client avec l’ATELIER VERGNES.

Les données personnelles traitées par l’ATELIER VERGNES pourront être transmises à des sous-traitants, tels que des hébergeurs de données, prestataires de maintenance. Une partie des données personnelles peut également être transmise à des transporteurs, chargés contractuellement par l’ATELIER VERGNES de réaliser le transport des Produits ou des Services.

L’ATELIER VERGNES s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Vous bénéficiez du droit de demander à l’ATELIER VERGNES l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Vous pouvez également demander une limitation du traitement ou vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez du droit de retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits en envoyant un e-mail à atelier.vergnes@gmail.com ou par courrier à Eléonore VERGNES, 1 B Avenue Général de Gaulle, 35170, BRUZ, en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

Article 13 -Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.